Grèce : Nouvelle législation des attributions de permis de construire

Un additif à la législation pour les attributions de permis de construire aux parcelles moins de 16000 m2 (4 acres) a été validé par le ministère de l’urbanisme.

Information capitale pour les investisseurs qui ont ou vont acquérir des terrains en Grèce. Dernièrement, plusieurs terrains agricoles avaient reçu une validation pour constructible

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« Très bonne nouvelle, les terrains agricoles risquent de prendre une plus-value de 25 à 30 %. »

D’autre part il faut savoir que dans le calcul du volume autorisé en surface constructible, les espaces de sous-sol sous le niveau du sol final et au-dessus ne sont pas comptés, mais aussi le volume des structures vides pour recevoir les eaux. Par exemple, vous avez une autorisation pour construire 300 m2 habitable, sans compter votre sous-sol ou parking.

Projet de loi de modernisation de la législation sur l’urbanisme et l’espace

Le projet de loi de modernisation de la législation sur l’urbanisme et l’espace déposé hier au Parlement vient d’être ratifié. L’abolition des permis pour la construction sur des parcelles de moins de quatre acres a été adoptée.

Le ministère de l’Environnement met enfin un terme à la construction de parcelles de moins d’un hectare avec le projet de loi de modernisation de la législation d’urbanisme et d’aménagement du territoire soumis au Parlement.

Sur cette base, les propriétaires qui possèdent des parcelles de 750, 1 200 et 2 000 m², ne pourront pas obtenir de permis de construire deux ans après la promulgation de la loi.

Cependant, les propriétaires ont la possibilité de procéder à la délivrance du permis de construire sans compter le temps nécessaire pour les permis du service forestier ou du service archéologique.

De plus, le permis de construire est valide pour encore quatre ans, alors que rien ne change pour la construction sur plan des terrains de plus de 4 acres.

Réduction des taxes

Dans le même temps, les tarifs de construction dans les zones sur plan sont réduits de 10%.

En outre, les bâtiments construits avec des normes d’efficacité énergétique élevées auront droit à un facteur de construction supplémentaire. D’autre part, un pourcentage de 5% du coût de chaque permis de construire sera versé au Fonds vert.

LES NOUVELLES PRÉVISIONS

Avec le nouveau régime en cours de formation, la réduction de la construction sur plan est combinée au renforcement de la planification et de la délimitation organisée. Et dans ce contexte, les facteurs de construction pour les hôtes organisés et les parcs d’activités augmentent considérablement.

Dans le même temps, les utilisations générales des terres sont réduites afin de faciliter les utilisations mixtes des terres, tandis que la Nomenclature nationale des utilisations des terres est introduite, qui sera appliquée de manière uniforme à tous les types de plans d’utilisation des terres.

Décision du Parlement:

Les terrains agricoles qui n’ont pas de vis à vis avec une route agricole – communautaire – ou autres ne sont plus constructibles.

Toutefois, nous permettront durant une période de 2 ans aux propriétaires de déposer un permis de construire et cela jusqu’au 12/2022. Nous autoriserons cette introduction de demande de permis uniquement aux parcelles au-dessus des 4000 mètre carré mais avec l’obligation de ne pas dépasser la quatrième année après l’obtention du permis de construire de construire.

En résumé un terrain acheté en 2021, disposera jusqu’au mois de décembre 2022 pour un dépôt de permis de construire. Les travaux devront démarrer impérativement avant 2026. Attention, passé ces délais prévus (par les articles 89-134 et 126 au 142), le terrain redeviendra agricole donc inconstructible pour du résidentiel et aucune demande ne pourra être introduite.