Les professionnels de l’immobilier, voudraient protéger les propriétaires en constituant une liste noire «Loyers impayés».

Déjà, avant la crise sanitaire Covid-19, le projet de loi Nogal avait rassuré les propriétaires. La proposition de loi nº 2645, visant à sécuriser les propriétaires-bailleurs et à faciliter l’accès au logement des locataires.

Cette proposition de loi, présentée début février 2020 aux députés, devrait voir une approbation de l’Assemblée Nationale courant 2021.

Fichier des locataires mauvais payeurs.

Initialement, la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) avait élaboré un projet de centralisation d’informations concernant les mauvais payeurs.

La Fnaim proposait d’établir un fichier national pour recenser les locataires ayant enregistré au moins 3 incidents de paiement au cours des derniers mois.

Cette liste noire, initiée en 2016 par Arthel, ne pourrait être consultable que par les spécialistes de l’immobilier. Elles ne seraient accessibles qu’aux seuls professionnels ayant adhéré au service.

Les informations récoltées sur ce fichier :

  • L’identité du locataire en situation d’impayés,
  • La date et son lieu de naissance,
  • Son adresse électronique et physique

Levée de bouclier des associations qui voient en cette démarche une atteinte au droit fondamental de la protection de la vie privée. Ce fichier stigmatiserait les locataires concernés et serait une source de discrimination flagrante.

Quant à la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés), attentive à toute forme de fichier mutualisé d’impayés, elle redoute une utilisation abusive d’un tel listing. Toutefois, la CNIL affirme qu’aucun texte n’interdit en principe ce genre de fichier.

Depuis, Jean-Marc Torrollion, président de la Fnaim, a annoncé le 14 février qu’il renonçait à la mise en œuvre du fichier recensant les locataires en situation d’impayé.

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Dispositif Nogal : Louer en Confiance

Le député LREM, Mickaël Nogal, a publié un rapport « Louer en Confiance » en juin dernier. En fait, l’objectif pour apaiser les relations entre les propriétaires-locataires et redynamiser la confiance aux loueurs.

La proposition de loi, met en exergue trois mesures phares :

  • Sécuriser le versement des loyers aux propriétaires contre les impayés,
  • Consigner le dépôt de garantie auprès d’un professionnel de l’immobilier,
  • Réinstaurer le principe d’un seul garant par locataire pour éviter les abus.

Cette proposition de loi donnerait ainsi aux professionnels de l’immobilier tout leur rôle d’intermédiaires.

Rendre le dépôt de garantie plus efficace.

En effet, de nombreux locataires ne paient plus le dernier mois de loyer, justifiant qu’ils n’ont pas confiance au retour du dépôt de garantie à terme. Pour rééquilibrer cette méfiance réciproque, le député propose une juste alternative. Plus précisément, le locataire confierait son dépôt de garantie à un professionnel de l’immobilier. Celui-ci consignerait ces fonds. Ainsi, en fin du bail, le locataire aura l’assurance de le récupérer sur la base du contrat.

Un seul garant par locataire

Afin d’éviter les abus concernant la sélection des locataires, la proposition de loi propose de revenir sur le principe d’un seul garant par locataire.

Lors de son intervention à l’Assemblée sur son projet de loi, Mickaël Nogal, explique :

L’accès au logement et la location sont au cœur de la vie quotidienne des Français. Je veux mettre fin à la méfiance réciproque entre propriétaires et locataires en proposant des mesures simples, efficaces, basées sur un rapport gagnant-gagnant. La caution personne physique est d’ailleurs le système de garantie le moins fiable juridiquement et le plus injuste socialement. Avec ma proposition de loi, demain, les relations seront apaisées. Les propriétaires seront pleinement sécurisés et les locataires verront leur accès au logement facilité » espère le député.

Pourtant il existe d’autres solutions en cas de loyers impayés.

Déjà au mois d’août dernier, le Ministère Public avait mis en place un numéro vert (0805 16 00 75) pour les propriétaires. Le service SOS loyers impayés aide les protagonistes à trouver des solutions pour régler leurs différends à l’amiable.